Annulation 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 5 nov. 2025, n° 2501489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2501489 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme A… B…, représentée par la Selarl Lysis Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de l’Agence nationale de l’habitat portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire, formé à l’encontre de la décision du 18 octobre 2024, lui refusant l’attribution de la prime « MaPrimeRenov » pour le projet de rénovation énergétique de son logement ;
2°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation dès lors que l’attribution de la prime « MaPrimeRenov » lui a été versée le 6 octobre 2025 et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1ou la charge des dépens ; (…) ».
Sur le désistement partiel de Mme B… :
2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejété son recours administratif préalable obligatoire, formé à l’encontre de la décision du 18 octobre 2024, lui refusant l’attribution de la prime « MaPrimeRenov » pour le projet de rénovation énergétique de son logement. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… des conclusions en annulation de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Montpellier, le 5 novembre 2025.
La présidente,
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 novembre 2025.
La greffière,
C. Arce
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