Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2508867 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2508867 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B… C… et Mme A… E…, représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la SCI New Cap West un permis de construire aux fins de démolir des bâtiments existants et d’édifier des constructions à usage d’habitation (426 logements), deux commerces et une crèche avec un parc de stationnement sur deux niveaux sur un terrain sis 3/17 allée de l’Europe à Clichy-la-Garenne, ensemble la décision du 17 mars 2025 rejetant leur recours gracieux ;
de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, M. B… C… et Mme A… E…, représentés par Me Perrineau, déclarent se désister des conclusions de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, la SCI New Cap West, déclare accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025 M. B… C… et Mme A… E… déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… C… et Mme A… E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, Mme A… E… et à la commune de Clichy-la-Garenne.
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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