Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2025, n° 2517899

TA Paris
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que la demande de M. B ne pouvait être satisfaite en raison de l'arrêté de retrait de sa carte de résident, qui fait obstacle à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.
Rejeté
Absence de péril grave
La cour a constaté qu'aucun péril grave n'était justifié par le demandeur, ce qui empêche l'ordonnance demandée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'indemnisation des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 juil. 2025, n° 2517899
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517899
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Essodjilobouwè PEKETI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Peketi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la mesure sollicitée par M. B fait obstacle à son arrêté du 30 mai 2024 par lequel il a retiré la carte de résident de l’intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. M. B, ressortissant marocain né le 25 mai 1978, a été titulaire d’une carte de résident valable du 19 octobre 2014 au 18 octobre 2024. Le 28 janvier 2025, il a sollicité sur le site de l’ANEF le renouvellement de ce titre de séjour. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

4. Toutefois, il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 30 mai 2024, le préfet de police a retiré la carte de résident de M. B et que cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 8 juin 2024. Par suite, M. B ne pouvait pas demander le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été retiré et sa demande de titre de séjour a été clôturée le 4 juillet 2025. Alors que M. B ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, la décision du 4 juillet 2025 fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025.

La juge des référés,

M. Dhiver.

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2517899/9