Désistement 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 17 juil. 2025, n° 2503462 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2503462 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025 et deux mémoires enregistrés le 19 mai 2019, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la commission de médiation du département de l’Hérault refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis et, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 14 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 17 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 juillet 2025.
La greffière,
L. Rocher lr
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