Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 23 févr. 2026, n° 2306504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2306504 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 6 octobre 2024, Mme B… A…, représentée par Me Bregou, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023 du préfet de l’Hérault portant insalubrité du logement sis 21 rue des Anciens Métiers, Le Village, 34160 à Galargues, parcelle AM86 et de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 février 2026.
La magistrate désignée,
C. Doumergue
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 février 2026.
La greffière,
B. Flaesch
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