Tribunal administratif de Montreuil, 6 novembre 2025, n° 2400966

TA Montreuil
Désistement 6 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société CD Square BV a demandé au tribunal la restitution de retenues à la source sur des dividendes, ainsi que le paiement de 7 500 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée concernait la légitimité de cette demande face à la direction des impôts des non-résidents, qui a conclu au rejet de la requête. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa demande. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 nov. 2025, n° 2400966
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2400966
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis GRAJALESPauline ARMAGNAC
Parties :	société de droit néerlandais CD Square BV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 27 septembre 2024, la société de droit néerlandais CD Square BV, représentée par Me d’Armagnac et M^e Grajales, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 1 422 773,79 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet 2024 et 17 avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la société CD Square BV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la société CD Square BV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CD Square BV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CD Square BV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.