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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 avr. 2026, n° 2602384 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2602384 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B… A…, représenté par Me Cacciapaglia, demande au Tribunal de désigner un expert, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer l’ensemble des préjudices qu’il a subis suite à l’accident de service survenu le 9 décembre 2024 dans le cadre de ses fonctions à la région Occitanie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Et aux termes de l’article R. 312-1 du même code, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.
2. L’expertise sollicitée par M. A… a pour objet d’apprécier l’étendue des préjudices qu’il a subis à la suite d’un accident de service survenu dans le cadre de ses fonctions au sein de la région Occitanie, dont le siège social est situé à Toulouse (31). Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 mentionné ci-dessus, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Toulouse et à M. B… A….
Fait à Montpellier, le 25 mars 2026.
La présidente,
V. Quéméner
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 mars 2026
L’attachée,
C. Lemaire
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