Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 31 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude a confirmé le rejet de sa demande du 18 septembre 2024 tendant à l’attribution d’une carte de mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Il soutient que :

- il est atteint de problèmes cardiaques sévères l’empêchant de fournir un effort prolongé ;

- il souffre de douleurs au dos l’empêchant de marcher plus de 100 mètres ;

- son diabète entraine des douleurs neuropathiques aux pieds et aux chevilles ;

- il lui est difficile de marcher à cause du manque de places sur les parkings ;

- la carte de stationnement faciliterait ses déplacements.

Par un courrier recommandé du 17 octobre 2025, le tribunal a invité M. A… à motiver sa requête conformément à l’article R. 772-6 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». Pour les contentieux sociaux dont relève la présente requête, l’article R. 772-6 du même code dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, applicable au litige : « I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l’article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement. / (…) ».

3. L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement individuel, pris pour l’application de l’article R. 241-12-1 précité, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

4. Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

5. Au soutien de sa requête tendant à l’attribution de la carte de mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées », M. A… fait valoir qu’il est atteint de problèmes cardiaques l’empêchant de fournir un effort prolongé, qu’il souffre de douleurs au dos l’empêchant de marcher plus de 100 mètres et que son diabète entraine des douleurs neuropathiques aux pieds et aux chevilles. Il ressort en effet du certificat médical établi le 2 avril 2025 par un neurochirurgien spécialiste de la colonne vertébrale, que M. A… présente notamment une lombalgie commune sans irradiation dans les membres inférieurs, ni claudication neurologique à la marche. Cependant, en termes de répercussions du handicap, M. A… ne produit, en dépit de l’invitation expresse à motiver sa requête qui lui a été faite le 17 octobre 2025, aucun élément permettant d’établir une limitation de son périmètre de marche, pas plus que la nécessité de recourir systématiquement à une aide technique ou à l’accompagnement d’un tiers pour ses déplacements extérieurs. Dans ces conditions, M. A… ne remplit les critères d’attribution énumérés au point 3 ci-dessus. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 11 juillet 2025 prise par la présidente du conseil départemental de l’Aude doivent être rejetées en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 5 mars 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, 5 mars 2026.

La greffière,

F. Roman