Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 22 novembre 2024, 2 septembre et 8 octobre 2025, 14 et 19 janvier 2026, la SAS BEB Groupes électrogènes, représentée par la SELARL Kovalex, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de fixer le montant du solde du marché à hauteur de 107 840,21 euros TTC à son crédit ;

2°) de condamner le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine – Haropa Port à lui verser une somme de 13 132,14 euros en règlement du solde de ce marché, assortie des intérêts moratoires complémentaires à compter du 8 août 2024 jusqu’à son règlement complet, eux-mêmes capitalisés ;

3°) de mettre à la charge du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- un décompte général tacite définitif étant intervenu, en vertu des stipulations de l’article 12 du cahier des clauses administratives générales, dans leur version issue de l’arrêté du 30 mars 2021, elle a droit au règlement du solde du marché, à hauteur de 92 001,22 euros TTC à son crédit ;

- les pénalités, à hauteur de 47 500 euros HT, pour non remise des documents d’exécution ne sont pas justifiées en l’absence de mise en demeure préalable et dès lors que ce manquement ne constitue pas un retard dans l’exécution de la prestation prévue par le contrat ;

- les pénalités liées à deux jours de retard dans la livraison du groupe électrogène, à hauteur de 1 000 euros HT ne sont pas justifiées dès lors que ce retard est imputable à Haropa Port, faute pour l’établissement d’avoir installé les plots de support requis ;

- ce montant est manifestement excessif ;

- elle a droit au paiement d’une somme de 6 343 euros HT au titre de travaux supplémentaires liés au traitement de joints amiantés ;

- elle a droit au paiement d’une somme de 3 945 euros au titre des intérêts moratoires sur le paiement des acomptes nos 1 et 2 ainsi que d’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

- elle a droit au paiement d’une somme de 7 851,04 euros au titre des intérêts moratoires sur le paiement du solde du marché ainsi que d’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par quatre mémoires en défense enregistrés les 20 juin et 25 septembre 2025, 13 et 15 janvier 2026, le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine – Haropa Port, représenté par la SCP DPCMK, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, de fixer au 8 août 2024 la date à compter de laquelle les intérêts moratoires au titre du paiement du solde du marché ont commencé à courir ;

3°) de mettre à la charge de la société BEB Groupes électrogènes une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 est applicable au marché ;

- aucun décompte tacite définitif n’est intervenu ;

- si le tribunal estimait qu’un tel décompte est intervenu, il a réglé à la société requérante une somme globale de 94 708,07 euros TTC ;

- les pénalités appliquées sont d’un montant raisonnable ;

- aucune somme n’est due au titre de travaux supplémentaires dès lors que les prestations en cause étaient prévues par le marché ;

- en l’absence de retard dans le paiement des acomptes nos 1 et 2, aucuns intérêts moratoires ne sont dus et ceux qui le sont n’ont commencé à courir qu’à compter du 8 août 2024.

Le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine – Haropa Port a produit une pièce enregistrée le 20 janvier 2026, qui n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Aubert, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Guillois, représentant la société BEB Groupes électrogènes, et de M^e Domingues, représentant le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine – Haropa Port.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement du 28 décembre 2022, le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine – Haropa Port a confié à la SAS BEB Groupes électrogènes, dans le cadre d’un marché public de fournitures, la mise en œuvre d’un groupe électrogène, pour un montant de 214 628,40 euros TTC. Les travaux ont été réceptionnés sous réserves le 26 janvier 2024, qui ont été levées 11 mars 2024. Le 2 avril 2024, la société requérante a adressé, par le portail Chorus, un projet de décompte final, faisant état d’un solde, à son crédit, de 92 001,22 euros TTC, puis un projet de décompte général assorti d’une réclamation tendant au règlement de cette somme par un courrier du 23 mai 2024, reçu le 28 mai. Par un courrier du 21 juin 2024, Haropa Port a notifié à la société BEB Groupes électrogènes un décompte général, faisant état, au crédit de celle-ci d’un solde de 42 061,74 euros TTC. Par un courrier du 4 juillet 2024, reçu le 8 juillet, la société requérante a adressé un mémoire en réclamation à Haropa Port, resté sans réponse. Ce dernier lui ayant versé, le 11 avril 2025, en cours d’instance, une somme de 94 708,07 euros TTC, la société BEB Groupes électrogènes demande, en dernier lieu, au tribunal de fixer le montant du solde du marché en litige à hauteur de la somme de 107 840,21 euros TTC, à son crédit et de condamner Haropa Port à lui verser, à ce titre, une somme de 13 132,14 euros.

Sur les conclusions tendant au paiement du solde du marché :

En ce qui concerne le cahier des clauses administratives générales applicable au marché :

2. Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige, relatif à ses pièces constitutives : « 2.1 Documents contractuels / Les pièces particulières et générales du marché sont dans l’ordre de priorité décroissante en cas de contradiction ou de différences entre elles : / a) Pièces particulières : / (…) / – Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), assorti de l’annexe « Liste des normes et documents applicables au présent marché », (…) / b) Pièces générales : / Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que ce mois est défini au 3.5.2 du présent C.C.A.P. : / – Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G. – TVX) approuvé par le décret n° 76-87 du 21 Janvier 1976 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié jusqu’en décembre 1992 inclus, (…) ». L’article 16 du même cahier énumère en outre les dérogations que celui-ci apporte aux stipulations correspondantes du cahier des clauses administratives générales.

3. Il résulte de l’instruction que si, à son article 2, le cahier des clauses des clauses administratives particulières du marché en litige, conclu le 28 décembre 2022, stipule que les documents contractuels applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que défini à son article 3.5.2, il mentionne néanmoins, au nombre de ces documents contractuels, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 susvisé, pourtant abrogé depuis le 1er janvier 2010, avant la conclusion du marché en litige. Cependant, eu égard à la numérotation des articles mentionnés et à leur objet, c’est à ce dernier cahier que les dérogations énumérées à l’article 16 du cahier des clauses administratives particulières se rapportent nécessairement. Il s’ensuit que, alors qu’il leur est d’ailleurs loisible de rendre applicable au marché qu’elles concluent un cahier des clauses administratives générales qui n’est plus en vigueur, la commune intention des parties a été de lui rendre applicable celui approuvé par le décret du 21 janvier 1976 précité, dans sa dernière version. Est à cet égard sans incidence la circonstance qu’il ne prévoit pas de stipulations permettant l’établissement d’un décompte tacite, présentes dans les cahiers des clauses administratives générales ultérieures et auxquelles les parties n’ont pas à renoncer expressément.

En ce qui concerne l’intervention d’un décompte général tacite définitif :

4. En l’absence de stipulations en ce sens dans les documents contractuels, en particulier dans le cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret du 21 janvier 1976 susvisé, applicable au marché en litige ainsi qu’il a été dit au point précédent, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’intervention d’un décompte général tacite devenu définitif.

En ce qui concerne les travaux supplémentaires :

5. Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

6. Aux termes de l’article I.6.5 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige, relatif à la dépose du groupe électrogène obsolète du poste 017 : « (…) / Le titulaire devra réaliser la dépose de la totalité des matériels obsolètes, notamment, et sans que cette liste soit limitative (…) / Le titulaire prendra en charge le traitement des produits amiantés conformément à l’article III.1.2.7 du présent C.C.T.P. / Les matériels contenant de l’amiante seront enlevés, évacués, par les moyens de transport appropriés et conformes à la législation en vigueur vers un centre de traitement agréé. (…) / Dans le cadre des travaux de désamiantage avant démolition prévus au présent marché et conformément à l’article R. 4412-133 du Code du Travail et au Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, le titulaire établira un plan de retrait. Ce plan de retrait devra être soumis à l’observation de Haropa Port – Le Havre avant son envoi réglementaire aux organismes compétents. (…) ». Aux termes de l’article III.1.2.7 du même cahier, relatif au schéma d’organisation et de suivi de l’élimination des déchets : « Le titulaire mettra en œuvre une gestion adaptée de l’ensemble des déchets générés. Pour ce faire, un Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) sera rédigé par le titulaire pour les besoins spécifiques du chantier. / Le SOGED devra comprendre de manière détaillée a minima les points suivants : / – les méthodes qu’il va employer pour respecter les prescriptions réglementaires en matière de gestion de déchets, et en particulier l’ordre de priorité de gestion (réutilisation, recyclage, valorisation, élimination), (…) / Dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de notification de l’Ordre de Service prescrivant le démarrage des travaux, le titulaire transmettra à Haropa Port – Le Havre le SOGED qui procédera à sa validation dans un délai de deux (2) semaines à compter de sa réception ».

7. La société requérante fait valoir que la mauvaise définition de ses besoins par Haropa Port a rendu nécessaire une modification du mode opératoire de traitement des déchets amiantés, ayant conduit au renchérissement de la prestation demandée à son sous-traitant, initialement estimée à 3 732 euros HT, puis portée à la somme 6 343 euros HT. Il résulte cependant des stipulations précitées que le marché se bornait à prévoir que de tels déchets devaient être traités conformément à la législation en vigueur, laissant le soin à son titulaire de la définir dans le schéma d’organisation et de gestion des déchets, soumis à l’approbation du maître d’ouvrage. Ce schéma n’est toutefois pas produit et la société requérante n’établit pas, ni même n’allègue, que le mode opératoire qui y aurait été défini ait été préalablement approuvé par ce dernier. Par ailleurs, il ressort du compte-rendu de la réunion de chantier du 17 novembre 2023 que le référent « amiante » d’Haropa Port a relevé que le mode opératoire retenu par le titulaire n’était pas conforme à la législation en vigueur, en particulier pour les joints amiantés, ce qui n’a pas été contesté en cours de chantier, ni même à l’instance. Dans ces conditions, et ainsi que le soutient Haropa Port, si le changement de mode opératoire opéré en cours de chantier était indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, cette prestation était cependant incluse dans les obligations prévues par le marché incombant à son titulaire. La société requérante n’est dès lors pas fondée à se voir indemniser de la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires.

En ce qui concerne les pénalités de retard :

8. Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

9. D’une part, aux termes de l’article 20 du cahier des clauses administratives générales : « Pénalités, primes et retenues. / 20.1 En cas de retard dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué, sauf stipulation différente du C.C.A.P., une pénalité journalière de 1/3.000 du montant de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée. Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c’est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix de base définis au 11 de l’article 13. / Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre. (…) / Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux pénalités éventuellement prévues par le C.C.A.P. pour le cas de retard dans la réalisation de certains ouvrages, parties d’ouvrages ou ensembles de prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché. (…) / 20.5. Le montant des pénalités et des primes n’est pas plafonné. (…) ».

10. Aux termes de l’article 3 de l’acte d’engagement, auquel renvoie l’article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières, le titulaire du marché s’est engagé à exécuter les travaux au plus tard dans le délai de trente-et-une semaines à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux et jusqu’à la « réception du marché ». Par dérogation sur ce point à l’article 20.1, l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières stipule que « l’Entrepreneur subira, par jour calendaire de retard dans l’achèvement des travaux, une pénalité de cinq cents euros (500 €) ».

11. D’autre part, aux termes de l’article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières du marché, relatif aux délais et pénalités pour non remise des documents d’exécution : « L’ensemble des documents à fournir par l’Entrepreneur conformément à l’article 29 du C.C.A.G. – Travaux et à l’article III.4 du C.C.T.P. devra être remis à Haropa Port – Le Havre au plus tard quatre (4) semaines à dater de l’Ordre de Service prescrivant de commencer les travaux. Par dérogation aux dispositions de l’article 20.6 du C.C.A.G. – Travaux, l’Entrepreneur subira, par jour calendaire de retard dans la remise de ces documents, une pénalité de cinq cents (500) euros ».

12. Contrairement à ce que soutient la société requérante, en l’absence de principe général imposant une telle formalité préalable et de stipulations en ce sens dans les documents du marché, l’application de pénalités en vertu des stipulations précitées n’avait pas à être précédée d’une mise en demeure.

S’agissant du retard dans l’exécution des travaux :

13. Si Haropa Port avait initialement infligé à la société requérante une pénalité de 86 500 euros HT pour un retard de 173 jours dans l’exécution des travaux, il résulte de l’instruction que, le maître d’ouvrage ayant considéré que la majeure partie de ce retard lui était imputable du fait du décalage de la livraison du support nécessaire à l’installation du groupe électrogène, ce montant a été ramené, dans le décompte général, à la somme de 1 000 euros HT pour un retard de deux jours. Si la société requérante conteste le maintien d’une telle pénalité, elle ne conteste pas sérieusement que ce retard restant de deux jours ne lui serait pas imputable, en ce qu’il résulte également, pour partie, comme l’oppose le maître d’ouvrage, du changement de mode opératoire pour le traitement des déchets amiantés, évoqué au point 7, et de l’absence de possibilité de réceptionner les travaux avant le 26 janvier 2024. Elle n’est dès lors pas fondée à soutenir que c’est à tort que Haropa Port a maintenu, à son encontre, une pénalité de 1 000 euros, dans le décompte général.

S’agissant de la remise des documents d’exécution :

14. Aux termes de l’article I.5.6 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige, relatif aux travaux d’accès au conteneur : « Le titulaire aura à sa charge la fourniture et la mise en place sur les portes d’une serrure Denys équipée d’un canon type électronique de marque Lokken ; ceci dans le but de permettre l’accès au conteneur aux personnes habilitées ». Aux termes de l’article III.4 du même cahier : « Dans les délais suivants, le titulaire fournira à Haropa Port – Le Havre exécution, les schémas, les notices techniques et les notes de calculs des installations à réaliser pour approbation. / Ces documents comprendront en particulier : / – dans le délai de quatre (4) semaines à dater de l’OS prescrivant de commencer les travaux : / . la note de calcul des réseaux électriques BT (courant de court-circuit, chutes de tension, calibres des protections, section des câbles, réglage BT…). (…) / . les plans des tableaux Basse Tension (encombrement, face avant, schéma unifilaire, nomenclature, câblage, borniers, …), (…) ».

15. Il résulte de l’instruction, en particulier du décompte général notifié par Haropa Port à la société requérante, qu’une pénalité de 47 500 euros HT lui a été infligée pour un retard de 95 jours dans la remise des documents d’exécution.

16. En premier lieu, il résulte des stipulations citées aux points 11 et 14 que la remise des documents d’exécution devait intervenir dans un délai de quatre semaines suivant la notification, le 15 février 2023, de l’ordre de service n° 7695 prescrivant de commencer les travaux. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le simple constat du retard dans l’accomplissement de cette prestation pouvait ainsi donner lieu à l’application d’une pénalité, même en l’absence d’incidence sur l’exécution des travaux.

17. En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que le retard dans la remise des documents d’exécution est imputable à Haropa Port dès lors que les documents contractuels ne précisaient pas le modèle de canon électronique à prévoir, ce qui a fait obstacle à la finalisation de la note de calcul et des plans concernant les réseaux électriques basse tension. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que la société requérante ait, en cours de chantier, fait état de cette imprécision, ni de l’impossibilité, qui en résultait, de finaliser les documents précités, impossibilité qu’elle n’établit d’ailleurs pas au vu de l’équipement dont s’agit.

S’agissant de la proportionnalité des pénalités :

18. Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché ou aux recettes prévisionnelles de la concession, y inclus les subventions versées par l’autorité concédante, et compte tenu de la gravité de l’inexécution constatée.

19. Lorsque le titulaire du contrat saisit ainsi le juge de conclusions tendant à ce qu’il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des contrats comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du contrat dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

20. La seule circonstance, avancée par la société requérante, que le montant des pénalités appliquées représentant environ 26,6 % du montant du marché ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu’elles présentent un caractère manifestement excessif, en l’absence en particulier de démonstration telle que celle mentionnée au point 19.

21. Par suite de ce qui précède, la société requérante n’est pas fondée à solliciter la décharge des pénalités appliquées, ni même leur modération.

En ce qui concerne les intérêts moratoires :

22. D’une part, aux termes de l’article 3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : « (…) / 3.4 – Modalités de règlement des comptes (…) / Les comptes seront réglés par versement d’acomptes répartis de la manière suivante : – Acompte n° 1 : 20 % du montant du marché à la date de notification de l’approbation par le maître d’œuvre des documents listés à l’article III.4 du C.C.T.P. / – Acompte n° 2 : 40 % du montant du marché à la réception des recettes usine. (…) / Le versement des acomptes n° 1 et n° 2 sera subordonné à la constitution, par le titulaire, d’une garantie à première demande délivrée par un établissement de crédit, s’engageant à rembourser avec lui le montant de l’acompte faisant l’objet de la demande de paiement. Ce document devra être joint à la facture du titulaire. (…) ».

23. Aux termes du même article 3 : « (…) / 3.9 – Délai de paiement / Le paiement interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par Haropa Port – Le Havre du décompte, de la facture ou du mémoire du titulaire. Haropa Port – Le Havre se libèrera des sommes dues par lui en en faisant porter le montant par virement bancaire au crédit du compte indiqué en annexe à l’acte d’engagement. / Il est dérogé à la totalité des articles 11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. – Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ». Aux termes de ce dernier article : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice ».

24. Enfin, aux termes de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ». Aux termes de l’article R. 2192-32 dudit code : « Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse ».

25. La société requérante fait valoir qu’une somme de 3 945 euros lui est due au titre des intérêts moratoires sur le paiement des acomptes nos 1 et 2, dont elle a demandé le paiement le 7 septembre 2023 et qu’elle indique avoir été versés seulement le 2 janvier 2024, au-delà de la date limite de paiement, le 7 octobre 2023.

26. Haropa Port indique quant à lui que cette somme n’a été versée que le 29 décembre 2023, dès lors que, en l’absence de réception des recettes usine avant le 9 octobre 2023 et de constitution d’une garantie à première demande, les conditions prévues par les stipulations de l’article 3 précité du cahier des clauses administratives particulières n’étaient pas remplies.

27. En premier lieu et d’une part, il résulte des stipulations précitées de l’article 3 du cahier des clauses administratives particulières que les parties ont entendu soumettre le paiement des acomptes à la constitution d’une garantie à première demande délivrée par un établissement de crédit, ce qu’il leur était loisible de faire, en l’absence de disposition ou de principe d’ordre public y faisant obstacle. La société requérante ne peut à cet égard utilement exciper de leur illégalité au regard des dispositions de l’article R. 2191-8 du code de la commande publique, applicables aux avances.

28. D’autre part, il résulte de l’instruction que si la société requérante a constitué, le 20 octobre 2023, auprès d’un établissement de crédit, une garantie à première demande, Haropa Port y a sollicité des modifications, en particulier quant au montant garanti, dont elle ne conteste pas le bien-fondé. La garantie constituée ultérieurement par la société requérante, le 4 décembre 2023, concernait par ailleurs la couverture des réserves à la réception, et non le règlement des acomptes. La société requérante ne démontre ainsi pas que, contrairement à ce qui lui a été indiqué par Haropa Port dans un courriel du 19 décembre 2023, la garantie constituée répondait aux prévisions des stipulations citées au point 22. Au demeurant, il ressort de ce même courriel que, en dépit de cette carence, le maître d’ouvrage a accepté de verser les acomptes en litige, ce à quoi il a procédé par un avis de virement daté du 29 décembre 2023.

29. En second lieu, aux termes de l’article III.7.2 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige : « Le titulaire établira un programme de recette usine qu’il soumettra à l’approbation de Haropa Port – Le Havre, quatre (4) semaines avant la date prévue de réception, comprenant au minimum les essais suivants : / – groupe électrogène : . validation du schéma, de la consistance et de la disposition de l’appareillage, / . contrôle des sécurités, / . renvoi d’informations, . fonctionnement GE en manu, en auto, en test, / . fonctionnement à 4/4 de charge pendant 1 heure, / . fonctionnement à 110% pendant ¼ heure, / . relevés sonores par acousticien. / L’ensemble des fonctionnalités seront testées en présence de trois (3) représentants de Haropa Port – Le Havre, ainsi que les déclenchements et la simulation de défauts pour tous les équipements. / A l’issue de la réception usine, le titulaire sera tenu de fournir les procès-verbaux (PV) de ces essais ».

30. Si la société requérante démontre avoir fait réaliser, le 10 août 2023, le programme prévu par les stipulations précitées et, par constat d’huissier, avoir livré le groupe électrogène dès le 31 août 2023, elle ne conteste pas sérieusement que les recettes usine n’ont été reçues que le 9 octobre 2023 et n’établit pas que le retard allégué dans cette réception serait imputable à Haropa Port.

31. Dans ces conditions, faute pour elle d’avoir démontrer que les conditions requises pour le versement des acomptes en litige étaient réunies à la date de la demande de paiement, ni même antérieurement à leur paiement, la société requérante n’est pas fondée à demander l’application d’intérêts moratoires au titre d’un retard de paiement ni, par voie de conséquence, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

En ce qui concerne la détermination du solde du marché :

32. Il résulte de l’instruction que le montant du décompte général du marché de travaux doit être fixé à la somme de 217 139,56 euros TTC, révision de prix comprise, à laquelle doivent être ajoutées la somme de 3 732 euros payée directement par la société requérante à son sous-traitant, et celles respectivement de 4 292,57 euros et 6 438,85 euros, au titre de la restitution des retenues de garantie. Eu égard à l’acompte déjà versé le 29 décembre 2023, d’un montant de 128 777,04 euros TTC et aux pénalités à déduire, d’un montant de 48 500 euros, le solde du marché, avant l’introduction de la requête, était de 54 325,94 euros au crédit de la société BEB Groupes électrogènes.

33. Il résulte cependant de l’instruction que, en cours d’instance, le 11 avril 2025, Haropa Port a versé à la société requérante une somme de 94 708,07 euros TTC. Il s’ensuit que le solde du marché doit être fixé à 40 382,13 euros au débit de cette dernière.

En ce qui concerne le paiement du solde :

S’agissant des intérêts moratoires :

34. Lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage.

35. Il résulte de l’instruction que le délai de trente jours imparti pour le paiement du solde du marché, qui a commencé à courir le 8 juillet 2024, date de réception du mémoire en réclamation de la société requérante, a expiré le 6 août 2024, et que le paiement de ce solde n’est intervenu que le 11 avril 2025. La société requérante est dès lors fondée à réclamer des intérêts moratoires au titre de ce retard de paiement, sur la somme de 54 325,94 euros mentionnée au point 32.

36. Eu égard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, mentionné à l’article R. 2192-31 du code de la commande publique en vigueur à la date en cause, à savoir 4,25 %, devant être augmenté de huit points de pourcentage soit 12,25 %, et au retard de paiement de 247 jours, les intérêts moratoires dus par Haropa Port s’élèvent à la somme de 4 503,47 euros.

S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

37. Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « (…) / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire ». Aux termes de l’article D. 2192-35 du même code : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ».

38. La société BEB est fondée, en vertu de ces dispositions, qui s’appliquent, contrairement à ce que soutient Haropa Port, même en l’absence de stipulations en ce sens dans les documents contractuels, à se voir verser une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à raison du retard de paiement du solde du marché en litige.

39. Toutefois, eu égard à la somme de 94 708,07 euros TTC versée en cours d’instance par Haropa Port, qui excède le montant du solde du marché, augmenté des intérêts moratoires et de l’indemnité respectivement fixés aux points 36 et 38, les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation de ce dernier à lui régler le solde du marché, assorti des intérêts moratoires, eux-mêmes capitalisés, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

40. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Haropa Port, qui n’est pas la partie perdante pour l’essentiel dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société BEB Groupes électrogènes et non compris dans les dépens. Il n’y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme au titre des frais exposés par Haropa Port et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le montant du solde du marché public conclu entre Haropa Port et la société BEB Groupes électrogènes s’élève à la somme de 40 382,13 euros, au débit de cette société.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS BEB Groupes électrogènes et au grand port fluvio-maritime de l’axe Seine – Haropa Port.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Armand, premier conseiller,

M. Cotraud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 février 2026.

Le rapporteur,

J. Cotraud

La présidente,

C. Van MuylderLe greffier,

J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.