Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de l’aider à régulariser sa situation administrative.

M. A soutient que le 30 avril 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans ; après une demande de complément de pièces, son dossier a été clôturé et il a été invité à présenter une nouvelle demande, au motif que l’acte de naissance de son fils était périmé ; il a effectué une nouvelle demande le 12 octobre 2024 ; l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée est expiré ; il a perdu son emploi ; il est père de quatre enfants français ; il a déjà dû présenter une précédente demande de référés

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il ne relève pas de l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’assister un requérant pour régulariser sa situation administrative ou de régulariser la situation administrative de l’intéressé.

3. Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le préfet dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’une demande de titre de séjour, à supposer qu’elle soit complète, pour statuer sur cette demande et qu’à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée. Il est constant qu’à la date de la présente ordonnance, le délai de quatre mois dont dispose le préfet du Val-de-Marne pour prendre une décision explicite ou implicite sur la demande de M. A présentée le 12 octobre 2024 n’est pas expiré, ce qui fait obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande que le requérant aurait entendu présenter tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour de l’intéressé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 11 décembre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,