Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler des saisies administratives à tiers détenteur notifiés les 13 et 22 juin 2023 et de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices en découlant, et d’être dégrevé de la taxe foncière au titre des années 2021 et 2022 concernant un immeuble sis 13 cours de Bilbao à Rennes.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné

M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : (…) Ille-et-Vilaine (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 351-3 du code précité : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.

Si le requérant a son domicile à Montpellier, il ressort des pièces du dossier que les avis d’imposition de la taxe foncière afférent à un bien situé à Rennes ont été établis par le centre des finances publiques de cette ville et que les actes de poursuites subséquents ont également été émis par le service des impôts des particuliers de cette ville. Il s’ensuit qu’en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au président du tribunal administratif de Rennes.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l’Ille-et-Vilaine.

Fait à Montpellier, le 19 janvier 2026.

Le président,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 janvier 2026,

La greffière

P. Albaret

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