Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 3 janvier 2023 refusant de lui octroyer la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ ».

Il soutient qu’il est en droit de prétendre au bénéfice de la prime « Ma Prime Rénov’ » au titre de l’installation d’un poêle à bois.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 30 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Raguin,

- et les conclusions de M. Sanson, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a sollicité l’octroi d’une subvention au titre du dispositif « Ma Prime Rénov’ » pour l’installation d’un poêle à bois dans son logement situé à Montazels. Par une décision du 3 janvier 2023, la directrice générale de l’ANAH a refusé d’accorder la subvention au motif que les travaux avaient été commencés avant le dépôt du dossier de demande. Le 24 février 2023, M. B… a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’ANAH qui a été rejeté par décision du 19 avril 2023. M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision de la directrice générale de l’ANAH du 19 avril 2023 lui refusant le bénéfice de la prime.

2. Aux termes du II de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition écologique, dans sa rédaction applicable au litige : « Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l’agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou 14 de l’annexe 1 du présent décret ; / (…). »

3. Il ressort des pièces du dossier que l’ANAH a accusé réception de la demande de prime déposée en ligne par M. B… le 5 décembre 2022. Or, à cette date, les travaux d’installation d’un poêle à bois avaient déjà été commencés, ainsi qu’il ressort de la facture établie le 3 décembre 2022 par l’entreprise qui les a réalisés. C’est donc sans faire une inexacte application des dispositions précitées que l’ANAH a rejeté sa demande.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision de la directrice générale de l’ANAH du 19 avril 2023 présentées par M. B… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Encontre, présidente,

M. Raguin, premier conseiller,

M. Meekel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

Le rapporteur,

V. Raguin

La présidente,

S. Encontre

La greffière,

C. Arce

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 janvier 2026.

La greffière,

C. Arce