Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2025 et 23 mars 2026, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une pénalité administrative d’un montant de 1 190 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Elle soutient qu’elle est dans l’incapacité financière de rembourser la somme réclamée.

Par un courrier du 15 janvier 2026 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative le tribunal a invité M^me A… à motiver sa requête et à fournir les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Par un courrier du 15 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité M^me A… à motiver sa requête et, en particulier, à fournir les justificatifs utiles, au moyen du formulaire prévu à cet effet, en l’informant des conséquences de son éventuelle carence conformément à la procédure décrite à l’article R. 772-6 du code de justice administrative. M^me A…, qui ne conteste pas le caractère frauduleux de l’indu à l’origine de la pénalité administrative en litige, se borne à faire valoir qu’elle n’est pas en mesure de régler cette amende. Toutefois, un tel moyen est inopérant car sans incidence sur son bien-fondé. Il s’ensuit que la requête de M^me A…, qui ne comporte qu’un moyen inopérant, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montpellier, le 20 mai 2026

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 mai 2026

La greffière,

N. Jernival

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