Non-lieu à statuer 15 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 15 juil. 2025, n° 2506976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2506976 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour recueillir ses empreintes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la requérante est convoquée le 1er août 2025 à 13h15 à la préfecture de Versailles pour la prise d’empreintes biométriques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de recueillir ses empreintes.
2. Il résulte de l’instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que Mme B est convoquée le 1er août 2025 à 13h15 à la préfecture de Versailles pour la prise d’empreintes biométriques. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d’injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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