Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 5 févr. 2026, n° 2405705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2405705 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. et Mme B… A… demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 10 août 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du 31 juillet 2023 leur retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui leur avait été accordée lors de l’examen de leur demande initiale.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) »
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement de M. et Mme A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Montpellier, le 5 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
V. Raguin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 février 2026.
Le greffier,
D. Lopez
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Croatie ·
- Protection ·
- L'etat ·
- Responsable ·
- Demande ·
- Union européenne
- Aragon ·
- Urgence ·
- Affectation ·
- Pierre ·
- Justice administrative ·
- Passerelle ·
- Suspension ·
- Éducation nationale ·
- Classes ·
- Accès
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement-foyer ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Structure ·
- Hébergement ·
- Rénovation urbaine ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice
- Avancement ·
- Tableau ·
- Détachement ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Titre ·
- Candidat ·
- Fonction publique ·
- Décret
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Légalité externe ·
- Traitement ·
- Union européenne ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Allocations familiales ·
- Maintien ·
- Solidarité ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Indemnité ·
- Annulation ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrier ·
- Statuer ·
- Astreinte ·
- Personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prescription quadriennale ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Créance ·
- Réparation ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Personne publique ·
- Dommage corporel ·
- Commissaire de justice
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Expert ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Habitation ·
- Désignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.