Annulation 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 mai 2026, n° 2507292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2507292 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. A… et Mme C… B…, représentés par Me Plyer, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus de communication par la commune de Montpellier des documents d’ouverture de chantier concernant le permis de construire n° PC 34172 13V0208, ainsi que l’ensemble des contestations de conformité délivrées au nom de la commune concernant ce permis ;
2°) d’enjoindre à la commune de Montpellier de leur communiquer lesdits documents ;
3°) de condamner la commune de Montpellier à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, la commune de Montpellier, représentée par Me Buffet, conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintenir leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune de Montpellier à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. et Mme B… et autres tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. et Mme B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et Mme C… B…, et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mai 2026,
La greffière,
A-L. Edwige
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