Tribunal administratif de Montpellier, 24 février 2026, n° 2504791

TA Montpellier
Désistement 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'absence de confirmation de la requête dans le délai fixé entraîne le désistement de l'ensemble des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 24 févr. 2026, n° 2504791
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504791
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juillet, 9 juillet et 10 juillet 2025, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet de l’Aude a accordé le concours de la force publique afin de l’expulser du logement qu’elle occupe au 9 rue Saint Saens à Esperanza à compter du 15 juillet 2025.

Vu :

- le courrier du 12 décembre 2025 adressé à M^me A…, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 12 décembre 2025 par le biais de l’application Télérecours citoyen et dont M^me A… est réputée avoir accusé réception le 14 décembre suivant, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’elle n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet de l’Aude.

Fait à Montpellier, le 24 février 2026.

Le magistrat désigné,

Mathieu Lauranson

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 février 2026.

La greffière,

M. B…