Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Cisse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 17 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, alors qu’en outre il est placé, avec sa famille, dans une situation de grande précarité compte tenu de la suspension de son contrat de travail par son employeur justifiée par la décision en litige ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle n’est pas motivée, qu’elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation tirées de la méconnaissance de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est dépourvue d’objet dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 20 janvier 2025 au 19 avril 2025 a été délivrée au requérant.

Vu :

— la requête enregistrée le 11 janvier 2025 sous le n° 2500537, tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Le rapport de M. Charageat, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 24 janvier 2025, tenue en présence de M. Sergent, greffier d’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 6 janvier 1976, était titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 3 août 2022 au 2 août 2024. Le 17 juillet 2024, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu de l’absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de quatre mois, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision implicite de refus de renouvellement de sa carte de séjour.

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

4. Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A s’est trouvée implicitement rejetée en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si dans ses écritures le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient qu’il a délivré au requérant une attestation de prolongation d’instruction valable du 20 janvier 2025 au 19 avril 2025, il ne justifie en cela d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption mentionnée au point précédent. Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le requérant entend se prévaloir, bien que sa requête désigne l’article L. 423-3 du même code, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision rejetant implicitement sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 20 janvier 2025 au 19 avril 2025. Par suite, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder, au plus tard à cette dernière date, au réexamen de la demande du requérant.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle à M. A est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A, dans les conditions mentionnées au point 7 de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.