Désistement 15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 15 avr. 2026, n° 2601491 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2601491 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, Mme B… A…, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 7 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ;
2°) d’annuler la décision 48SI du 29 décembre 2016 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
3°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 avril, 17 mars et 2 février 2016, 27 novembre, 23 octobre, 31 et 22 août 2015, 24 avril et 23 février 2014 ;
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer l’intégralité de son capital dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance en maintenant sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à Mme A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel d’instance de Mme A….
Article 2 : L’État versera la somme de 500 euros à Mme A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Orléans, le 15 avril 2026.
Le président du tribunal,
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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