Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 17 févr. 2026, n° 2506027 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2506027 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. C… A…, représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Assas a accordé un permis de construire à Mme B… et le courrier du 15 mai 2025 par lequel le maire de la commune indique ne pas avoir constaté de manquements aux autorisations délivrées ;
2°) d’enjoindre à Mme B… de procéder au remplacement des arbres illégalement coupés dans le délai de six mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Assas la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la commune d’Assas, représentée par Me Valette, conclut au non-lieu à statuer dès lors que l’arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 7 octobre 2025.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, Mme B…, représenté par la SCP SVA, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A…, représenté par Me Pascal Labrot, déclare se désister de sa requête et maintient ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’il porte à 1 900 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 février 2026, M. A…, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Assas et de Mme B… le versement à M. A…, chacune, d’une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A….
Article 2 : Mme B… versera à M. A… la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La commune d’Assas versera la somme de 750 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à la commune d’Assas et à Mme E… B….
Fait à Montpellier, le 17 février 2026.
Le magistrat désigné,
N. Huchot
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 17 février 2026.
La greffière,
M. D…
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