Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales en date du 2 octobre 2025 portant refus de remise de dette pour un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 5 089,10 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…). ».

L’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

Par un courrier recommandé du 20 février 2026, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M^me A… a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits, ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Alors que M^me A… a retourné ce formulaire au tribunal le 12 mars 2026, elle se borne à soutenir que certaines circonstances de sa situation personnelle n’ont pas été prises en compte, notamment ses troubles psychiatriques graves pour lesquels elle bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à plus de 80 % et nécessite un accompagnement par son assistante sociale pour effectuer ses démarches administratives, mais également les difficultés financières qu’elle rencontre et du fait desquelles elle n’est plus en capacité de contribuer aux dépenses de son foyer de manière équivalente à celle de son compagnon, ce qui la prive d’autonomie. Par suite, sa requête, qui ne comporte aucun justificatif sur sa situation financière, ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et inopérants, et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. M^me A… peut si elle s’y croit fondée demander un échéancier de paiement auprès de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 14 avril 2026.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 14 avril 2026

La greffière,

M. B…