Annulation 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 2 juin 2026, n° 2307687 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2307687 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2023, le 11 janvier 2024, le 29 janvier 2024 et le 30 janvier 2025, M. B… E… et Mme D… E…, représentés par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 066 179 23 B0006 du 27 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent de Cerdans ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A… pour l’installation d’une véranda et d’une terrasse en bois sur un terrain situé 12 impasse de la Sort, parcelle cadastrée section A n° 97 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 7 septembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent de Cerdans une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistré le 2 janvier 2025 et le 15 avril 2025, la commune de Saint-Laurent de Cerdans, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et produit un arrêté du 27 mars 2025 par lequel son maire a retiré, à la demande de la pétitionnaire, l’arrêté en litige.
La requête a été régulièrement communiquée à Mme C… A… le 12 janvier 2024, laquelle n’a pas produit d’observations.
Par un courrier du 16 avril 2025, le greffe du tribunal a invité M. et Mme E… à confirmer, dans un délai d’un mois, le maintien de leur requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 2 mai 2025 et le 15 mai 2025, M. et Mme E… déclarent se désister de leurs conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Didierlaurent, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Par des mémoires, enregistrés le 2 mai 2025 et le 15 mai 2025, M. et Mme E… déclarent se désister de leurs conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais du litige. Ce désistement étant pur et simple il y a lieu d’en donner acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme E… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme E… de leurs conclusions à fin d’annulation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. et Mme E… est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… E…, à Mme D… E…, à Mme C… A… et à la commune de Saint-Laurent de Cerdans.
Fait à Montpellier le 2 juin 2026.
Le magistrat désigné,
M. Didierlaurent
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 juin 2026,
Le greffier,
D. Lopez
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