Tribunal administratif de Montpellier, 19 janvier 2026, n° 2508259

TA Montpellier
Annulation 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Dégrèvement prononcé par l'administration fiscale
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL 330 GC, en raison du dégrèvement déjà accordé par l'administration.
Rejeté
Absence de fondement pour la mise à charge de l'Etat
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL 330 GC sur ce fondement, en raison du rejet de la demande principale.

Résumé par Doctrine IA

La SARL 330 GC a demandé au tribunal d'annuler la taxe d'habitation de 2024 d'un montant de 6 393 euros et de condamner l'État à verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée était de savoir si la demande de dégrèvement était recevable, étant donné qu'un dégrèvement total avait déjà été accordé par le directeur départemental des finances publiques. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge, et a rejeté les conclusions relatives à l'article L. 761-1, considérant que la requête était devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 19 janv. 2026, n° 2508259
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2508259
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	SARL 330 GC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, la SARL 330 GC, représentée par M^e Morand, demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe d’habitation de l’année 2024 afférente à un bien sis 330 avenue Grassion Cibrand à Mauguio, pour un montant de

6 393 euros et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du

15 décembre 2025. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL 330 GC.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la SARL 330 GC présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge présentées par la SARL 330 GC.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL 330 GC et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 19 janvier 2026.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 janvier 2026.

La greffière,

P. Albaret