Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. B… A…, représenté par M^e Touririne-Benatmane, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Orne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié » sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

L’arrêté pris dans son ensemble n’a pas été signé par une autorité ayant compétence pour le faire ;

La décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marine Robin, conseillère,

- et les observations de M^e Touririne-Benatmane, avocate de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « salarié ». Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de l’Orne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier que M. A… justifie résider sur le territoire français depuis 2018, qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de cuisinier depuis le 2 juillet 2018 et qu’il bénéficie d’un soutien important de son employeur. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée de la présence en France de l’intéressé et de l’ancienneté de son insertion professionnelle, M. A… est fondé à soutenir que le préfet de l’Orne a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un certificat de résidence. Par suite, M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. L’annulation de cette décision emporte, par voie de conséquence, l’annulation des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le préfet de l’Orne délivre à M. A… un certificat de résidence. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Orne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer un certificat de résidence au requérant dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de l’Orne du 13 mars 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Orne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Orne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémi Combes, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

R. CombesLa greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,