Rejet 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 24 avr. 2026, n° 2601424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2601424 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2026, M. A… B… informe le tribunal des dysfonctionnements du site de l’ANTS, d’une utilisation abusive des enregistrements et de demandes injustifiées de vérification des permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. B… est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montpellier, le 24 avril 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 avril 2026,
La greffière,
A-L. Edwige
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Sanction disciplinaire ·
- Délibération ·
- Insulte ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Faute ·
- Licenciement ·
- Conclusion ·
- Agent public
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Stage ·
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Suspension ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation ·
- Santé ·
- Directeur général ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Atlantique ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Cabinet ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Expert
- Résidence universitaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Enseignement supérieur ·
- Désistement ·
- Éducation nationale
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Tunisie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Périmètre ·
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Police judiciaire ·
- Sécurité ·
- Associations ·
- Filtrage ·
- Ordre public ·
- Accès ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Réception ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Région ·
- Département ·
- Consultation ·
- Désistement
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Formalité administrative ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Directive (ue) ·
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Parlement européen ·
- Recours ·
- Commission ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Centre hospitalier ·
- Intérêts moratoires ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Facture ·
- Délai de paiement ·
- Juge des référés ·
- Commande publique ·
- Recouvrement ·
- Référé
- Logement ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Handicap ·
- Construction ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.