Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Nguiyan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée pour un motif d’études ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité, dans le délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en ce que la commission de recours n’a pas communiqué les motifs de sa décision implicite en dépit d’une demande présentée en ce sens ;

— elle méconnaît les articles 5, 7 et 11 de la directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016 dès lors qu’elle remplit l’ensemble des conditions pour la délivrance d’un visa en qualité d’étudiante ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que la commission de recours a opposé un motif qui n’est pas aux nombres de ceux prévus par la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son projet d’études présente un caractère sérieux et cohérent.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de l’absence de caractère sérieux et cohérent du projet d’études ;

— les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante camerounaise, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d’étudiante auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun). Par une décision du 5 septembre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 18 novembre 2023 puis par une décision explicite du 6 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par sa requête, M^me A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours.

Sur l’étendue du litige :

2. Lorsque le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

3. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de la requête dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours de M^me A contre la décision consulaire, doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite de la commission de recours du 6 décembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision explicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

4. En premier lieu, la commission de recours, pour rejeter le recours formé par M^me A, s’est fondée sur les dispositions des articles L. 311-1, L. 312-2, L. 422-1 à L. 422- 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le motif tiré de ce qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour. La décision attaquée comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut être qu’écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle () ». La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, prévoit, à son article 5 que l’admission d’un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne à des fins d’études est soumise à des conditions générales fixées à l’article 7 de la directive telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement des droits d’inscription dans l’établissement. L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, « s’il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ».

6. En l’absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l’article L. 311-1 de ce code. L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d’étudiant mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

7. Le point 2.2 de cette instruction du 4 juillet 2019 prévoit que « L’étranger doit justifier qu’il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d’études / L’étranger doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens d’existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019 ».

8. En troisième lieu, M^me A ne conteste pas, par les moyens soulevés, le bien-fondé du motif de refus que lui a opposé la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans sa décision explicite du 6 décembre 2023, et tiré de ce qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle remplit les conditions de délivrance du visa de long séjour en qualité d’étudiante, fixées par les articles 5, 7 et 11 de la directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016.

9. En quatrième et dernier lieu, M^me A ne peut utilement se prévaloir du caractère sérieux et cohérent de son projet d’études, ni de l’éventuelle erreur de droit entachant le motif de la décision consulaire tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa et qui, selon la requérante, ne serait pas au nombre des motifs pouvant fonder un refus de visa en application de la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne reposant pas sur de tels motifs.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de motifs présentée par le ministre de l’intérieur, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

La rapporteure,

A. FESSARD-MARGUERIE

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,