Rejet 29 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 29 mai 2026, n° 2603954 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2603954 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 18 mai 2026, Mme B… A… conteste la décision du 24 avril 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a confirmé le rejet de sa demande portant sur l’allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit (…) une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Enfin, l’article L. 241-9 du même code dispose que : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l’article L. 241-6] (…) peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ».
3. Il résulte de ces dispositions que la requête de Mme A… portant sur l’allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire (pôle social). Il y a lieu, dès lors, de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Montpellier, le 29 mai 2026.
Le vice-président du tribunal,
Jean-Philippe Gayrard
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 mai 2026.
La greffière,
F. Roman
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Corse ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Rejet ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Titre ·
- Refus ·
- Demande ·
- Recours gracieux
- Abonnement ·
- Mouvement social ·
- Agent public ·
- Transport ·
- Lieu de travail ·
- Finances publiques ·
- Précompte ·
- Résidence habituelle ·
- Prix ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Circulaire ·
- Culture ·
- Rémunération ·
- Non titulaire ·
- Reclassement ·
- Ministère ·
- Fonction publique ·
- Architecture ·
- Justice administrative ·
- Qualification
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Métropole ·
- Action sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Bonne foi
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Département ·
- Statuer ·
- Terme ·
- Compétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étude d'impact ·
- Urbanisme ·
- Autorisation de défrichement ·
- Évaluation environnementale ·
- Enquete publique ·
- Biodiversité ·
- Public ·
- Enquête ·
- Illégalité ·
- Faune
- Territoire français ·
- Refus ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Erreur ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Prélèvement social ·
- Acte ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Logement social ·
- Décision implicite ·
- Médiation ·
- Acte ·
- Droit commun
- Imposition ·
- Bénin ·
- Impôt ·
- Convention fiscale ·
- Commissaire de justice ·
- Valeur ajoutée ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Gouvernement ·
- Procédures fiscales
- Justice administrative ·
- Police ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.