Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 8 janv. 2026, n° 2508803 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508803 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du conseil département de l’Hérault rejetant son recours administratif préalable effectué le 8 août 2025 tendant à son licenciement pour perte d’agrément ;
2°) d’enjoindre au président du département de l’Hérault de procéder à son licenciement dans le délai de 15 jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département de l’Hérault la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 22 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 8 janvier 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 janvier 2026.
La greffière,
M. C…
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