Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M^me A… B… demande au tribunal, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu’aucun logement ne lui a été proposé dans le délai de six mois courant à compter de la date de la décision de la commission de médiation de l’Essonne du 28 août 2024 la reconnaissant prioritaire et devant être logée en urgence et qu’elle justifie toujours d’une situation d’urgence à être relogée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 juin et 29 juillet 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M^me B… a reçu une proposition de logement à Etampes.

Par une lettre du 3 septembre 2025, le tribunal a demandé à M^me B…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». L’article R. 611-8-2 de ce code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R.414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

3. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 3 septembre 2025 adressé à M^me B… à l’adresse communiquée par elle en recommandé avec accusé de réception, dont elle a accusé réception le 8 septembre 2025, M^me B… a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d’un mois. Cette lettre l’informait que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. M^me B… n’ayant pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 9 décembre 2025

La présidente,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.