Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2025, n° 2533057

TA Paris
Rejet 15 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence caractérisée
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui nécessiterait une intervention rapide du juge des référés.
Rejeté
Absence d'urgence caractérisée
La cour a jugé que la requête ne permet pas de comprendre la nature et la portée des demandes, et qu'elle est manifestement mal fondée.
Rejeté
Absence d'urgence caractérisée
La cour a considéré que la requête ne justifie pas d'une urgence qui nécessiterait une intervention rapide.
Rejeté
Absence de nécessité d'intervention
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'attraire la présidente à l'instance.
Rejeté
Absence de fondement pour le renvoi
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat.
Rejeté
Absence de nécessité de désignation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de désigner un avocat à l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 nov. 2025, n° 2533057
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533057
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. C… D… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à M^me A…, députée de la 3ème circonscription du Rhône, de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et de se prononcer s’il y a lieu de saisir la Défenseure des droits ;

2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de statuer sur l’intégralité de sa saisine du 9 mai 2025 relative au refus du 12 mars 2024 de M^me A… de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

3°) d’ordonner au ministre de la justice de statuer sur l’intégralité de sa saisine du 9 mai 2025 relative au refus du 12 mars 2024 de M^me A… de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

4°) d’appeler à la présente instance, en qualité d’observateur, la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives et l’inviter à produire leurs observations ;

5°) d’ordonner en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ;

6°) de procéder à la désignation d’un avocat.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la députée de la 3ème circonscription du Rhône, la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, le privent de son droit d’accès au service public en ne répondant pas à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d’urgence n’est pas remplie ou qu’elle apparaît manifestement mal fondée.

2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la Défenseure des droits, par l’intermédiaire de la députée de la 3ème circonscription du Rhône, et le garde des Sceaux, ministre de la justice, de demandes auxquelles ces autorités n’ont pas répondu, M. D… ne justifie pas d’une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En outre, sa requête, qui ne permet pas au juge des référés de comprendre la nature et la portée de ses demandes exprimées de façon confuse, est manifestement mal fondée.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, ni d’attraire à l’instance la présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives, ni de désigner un avocat à l’intéressé, que la requête de M. D… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D….

Fait à Paris, le 15 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.C. TRUILHE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.