Vu la procédure suivante :

Par une requête introduite le 11 juillet 2025 par voie électronique au moyen de l’application informatique dite « Télérecours citoyens », M. A… C… et M^me B… C… épouse D… demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté leur recours tendant à la remise gracieuse d’un indu de de revenu de solidarité active d’un montant de 7 713,69 euros pour la période du 1er avril 2023 au 31 août 2024 ;

2°) de leur accorder la remise totale de sa dette.

Ils soutiennent que :

- ils sont de bonne foi ; l’erreur provient d’une mauvaise interprétation administrative ;

- ils sont dans une situation financière particulièrement fragile.

Par un courrier du 25 novembre 2025 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M. et M^me C… ont été invités à motiver leur requête et à produire des éléments relatifs à leurs ressources et à leurs charges dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d’une part, à la bonne foi du demandeur et, d’autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. et M^me C… a pour origine une l’absence de déclaration de l’intégralité des ressources du foyer. A supposer remplie la condition de bonne foi, en l’absence de production des éléments relatifs aux ressources et charges actuelles de leur foyer M. et M^me C… ne mettent pas le tribunal en mesure d’apprécier, à la date de la présente ordonnance, leur éventuelle situation de précarité. Par un courrier adressé le 25 novembre 2025 par le biais de l’application « Télérecours citoyens » et consulté le même jour, M. et M^me C… ont été invités à régulariser leur requête. Toutefois, en dépit de cette demande, ils n’ont pas complété leur recours. Il s’ensuit que la requête des époux C… qui n’a pas été régularisée est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et M^me B… C… épouse D….

Fait à Montpellier, le 16 février 2026.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 février 2026.

La greffière,

N. Jernival

N° 2505058

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