Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Nataf, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui remettre son passeport, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. A… n’est pas fondé.

La clôture de l’instruction a été fixée par une ordonnance du 26 mars 2025 au 26 mai 2025.

Des pièces présentées pour M. A… ont été enregistrées le 24 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Calladine,

- et les observations de M^e Nataf, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant pakistanais né le 5 janvier 1985, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 6 janvier 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois. M. A… demande l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 6 janvier 2025.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

M. A… entré en France à l’âge de 33 ans, au vu de ses déclarations, produit notamment une attestation d’une demande d’asile délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 2 mai 2018. S’il ne précise pas quelles suites ont été données à sa demande, il ressort du dossier de pièces qu’il s’est maintenu sur le territoire français et y réside habituellement. Il est célibataire, sans charge de famille et ne se prévaut pas de liens durables qu’il aurait noués en France. Il a exercé le métier de peintre pour les sociétés J-MA puis Pro Concept entre décembre 2018 et novembre 2022. Depuis septembre 2024, il exerce la même activité professionnelle pour la société Collignon qui a complété une demande d’autorisation de travail à son profit. Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce, le préfet de police n’a pas, en prenant l’arrêté attaqué, porté au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris de cet arrêté, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 6 janvier 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent elles-mêmes qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

A. CALLADINE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.