Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024, M^me B… A…, demande au tribunal de réformer son titre de pension partielle du 8 juillet 2024 dans le cadre d’une retraite progressive, en tant qu’il n’intègre pas, dans son relevé de carrière, les trimestres correspondant à la période de septembre 1991 à avril 1992, durant laquelle elle a été indemnisée par le rectorat de l’académie de Toulouse en qualité de demandeuse d’emploi puis bénéficiaire d’une formation de reclassement.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le service des pensions de retraite de l’Etat conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse et, le cas échéant, au non-lieu à statuer en raison du réexamen de la situation de M^me A… et de la délivrance, par un arrêté du 8 septembre 2025, d’un nouveau titre de pension partielle conforme à sa demande.

Par une lettre du 17 décembre 2025, le tribunal a invité M^me A…, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A… a été invitée, par un courrier du 17 décembre 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office à l’expiration d’un délai d’un mois. La « mise à disposition » de cette demande, au sens de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est intervenue le 19 décembre 2025. En vertu des dispositions de cet article, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, M^me A… qui est réputée avoir pris connaissance de ce courrier à l’issue de ce délai, n’a pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me A… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre de l’action et des comptes publics et au rectorat de l’académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 11 février 2026

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef

La greffière,