Tribunal administratif de Montpellier, 30 janvier 2026, n° 2600524

TA Montpellier
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande concernait une prestation familiale relevant du contentieux de la sécurité sociale, qui doit être jugé par le juge judiciaire, et non par le juge administratif.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de versement de droits liés à une prestation familiale ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que la demande de délai pour statuer sur un dossier de prestation familiale ne peut être examinée par le juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 30 janv. 2026, n° 2600524
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2600524
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, M^me C… B… demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a rejeté son recours du 13 janvier 2026 tendant au versement immédiat de la prime de naissance, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de procéder au versement de l’ensemble de ses droits et, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de statuer sur son dossier dans un délai de huit jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, est irrecevable ou mal fondée.

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1… ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».

3. M^me B… saisit le tribunal d’un litige concernant la prestation d’accueil du jeune enfant (A…), en l’espèce la prime de naissance, à laquelle elle estime avoir droit. Cette allocation constitue une prestation familiale entrant dans le champ d’application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître. Il n’est ainsi pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

4. Dans ces conditions, la requête de M^me B… est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit pour ce motif être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2026.

La juge des référés,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2026.

La greffière,

F. Roman