Tribunal administratif de Montreuil, 12 mars 2025, n° 2416144
TA Montreuil
Rejet 12 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence de précisions sur les moyens avancés

    La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 12 mars 2025, n° 2416144
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2416144
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 17 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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