Tribunal administratif de Montpellier, 20 janvier 2026, n° 2506565

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 20 janvier 2026

Arguments

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Autre
Retrait de la décision contestée
La cour a constaté que le retrait de la décision par la commune a rendu les conclusions des requérants sans objet.
Rejeté
Absence de décision à annuler
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison du retrait de la décision contestée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison de l'absence de décision à annuler.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 20 janv. 2026, n° 2506565
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506565
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric COSSERON
Parties :	SCI La Villa Romaine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, la SCI La Villa Romaine et M. A… C…, représentés par M^e Cosseron, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du maire de Balaruc-les-Bains du 7 juillet 2025 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 034 023 25 00049 déposée le 14 avril 2025 pour M. B… E… ;

2°) de condamner la commune de Balaruc-les-Bains aux entiers dépens ;

3°) de condamner la commune de Balaruc-les-Bains à verser à la société civile La Villa Romaine et à M. C… la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un envoi de pièces complémentaires, enregistrées le 30 octobre 2025, la commune de Balaruc-les-Bains informe le tribunal du fait qu’il a, par un arrêté en date du 7 octobre 2025, procédé au retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 7 octobre 2025, devenu définitif, le maire de la commune de Balaruc-les-Bains a procédé au retrait de la décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M. E… le 14 avril 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants sont devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI La Villa Romaine et de M. C… présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI La Villa Romaine et de M. C….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à la SCI La Villa Romaine, à M. B… E… et à la commune de Balaruc-les-Bains.

Fait à Montpellier, le 20 janvier 2026

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 janvier 2026

La greffière,

M. D…