Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 20 mai 2026, n° 2601448 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2601448 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, Mme B… A…, représentée par Me Leroy, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer un hébergement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2016, la préfète de l’Hérault conclut au rejet de la requête compte tenu du relogement de la requérante dans le parc social.
Par un courrier enregistré le 5 mai 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Mme A… déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Dès lors que rien ne s’y oppose, il y lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement l’action de Mme A… tendant à ce qu’il soit enjoint, sous astreinte, à la préfète de l’Hérault de lui proposer un hébergement répondant à ses besoins et capacités.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie sera adressée à la préfète de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 mai 2026.
La présidente,
V. Quéméner
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 mai 2026,
La greffière,
L. Rocher
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