Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 mai 2026, n° 2406909 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406909 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A… B…, représentée par Me Carneiro, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 30 septembre 2024 du jury d’examen du BTS diététique du rectorat de l’académie de Montpellier ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de prendre en compte ses notes de stage dans le calcul de la note finale de l’épreuve U4, de modifier ses résultats et de prévoir une session de rattrapage ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 avril 2026, Mme B… déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements.
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la rectrice de l’académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 07 mai 2025.
La magistrate désignée,
C. Doumergue
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 07 mai 2025.
Le greffier
F. Guy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Education ·
- Entretien ·
- Contribution ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision de justice ·
- Commissaire de justice ·
- Filiation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours gracieux ·
- Villa ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Validité ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prélèvement social ·
- Fondation ·
- Justice administrative ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Plus-value ·
- Impôt ·
- Statuer ·
- Intérêt de retard ·
- Pénalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Mesures d'urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Électronique ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Application ·
- Délai ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Décision implicite ·
- Expertise ·
- Montant ·
- Délibération ·
- Versement ·
- Professionnel ·
- Parc automobile
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Stage ·
- Amende ·
- Retrait ·
- Sécurité routière ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Notification ·
- Route
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Permis de démolir ·
- Limites ·
- Commune ·
- Régularisation ·
- Vices ·
- Bâtiment ·
- Maire
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.