Désistement 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 11 mars 2026, n° 2508485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508485 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre et 24 décembre 2025, Mme B… A… représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Coubris Associés demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise au contradictoire de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et des sociétés Pfizer et Biontech, sociétés fabricantes du vaccin Comirnaty® qui lui a été administré, ainsi que la désignation d’un collège d’experts afin qu’il se prononce sur la question du lien de causalité entre la vaccination par Comirnaty® et la survenue d’une hypothyroïdie ainsi que d’une ménopause précoce.
Par un mémoire, enregistré 11 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré 11 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la société par actions simplifié Pfizer, à la société Biontech SE, à la SARL Biontech manufacturing GMBH et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault.
Le vice-président
F. Thévenet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 mars 2026.
La greffière,
A-C. Romera
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