Tribunal administratif de Paris, 8 janvier 2026, n° 2327272

TA Paris
Non-lieu à statuer 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Régularisation de la situation financière
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires, car la situation de M me A… avait été régularisée.
Accepté
Droit au remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'AP-HP le versement d'une somme au titre des frais liés au litige, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 janv. 2026, n° 2327272
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2327272
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CADRAJURIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M^me A…, représentée par M^e Deniau, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser en indemnisation du préjudice financier subi, la somme de 4 703,73 euros, à parfaire, et qui portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire et capitalisation à chaque échéance annuelle ;

2°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 500 euros à verser à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 12 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 novembre 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, l’AP-HP conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier enregistré le 13 novembre 2025, M^me A… déclare a minima maintenir ses conclusions au titre des frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions indemnitaires :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur général de l’AP-HP, par une décision du 13 septembre 2024, en la plaçant rétroactivement en congé de longue maladie abrogeant son placement en demi-traitement, a régularisé sa situation financière par le versement rétroactif de son plein traitement.

3. Par une lettre, enregistrée le 13 novembre 2024, M^me A… déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais liés à l’instance.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP le versement à M^me A… de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1err : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par M^me A….

Article 2 : L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris versera à M^me A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.