Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 27 janvier et 13 mars 2026, M. A… D… et M^me B… C…, représentés par M^e Leroy, demandent au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de leur proposer un logement de type T5-T6 répondant à leurs besoins et capacités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros à verser à M^e Leroy, leur avocate, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- ils n’ont reçu aucune proposition de logement suite à la décision de la commission de médiation du 6 mai 2025 les ayant reconnus prioritaires et devant être relogés d’urgence.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, la préfète de l’Hérault déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal.

Elle indique que les requérants sont toujours en attente d’une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été averties que la clôture d’instruction était fixée au 2 mars 2026 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 modifié du code de la construction et de l’habitation : « I. – Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) Le président du tribunal administratif (…), lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif (…) peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. (…) ».

Sur l’injonction :

2. Les dispositions citées au point 1 fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande de l’intéressé a été reconnue prioritaire et que ne lui a pas été proposé un logement tel que défini par la commission, à l’expiration du délai imparti au préfet pour procéder à ce relogement.

3. Par une décision du 6 mai 2025, la commission de médiation de l’Hérault a désigné M. D… comme prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T5-T6 répondant à ses besoins et capacités.

4. M. D…, qui vit avec son épouse et leurs cinq enfants, dont trois sont mineurs, dans un logement sur-occupé, n’a reçu aucune proposition de logement à ce jour. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de lui proposer un logement conformément aux préconisations de la commission de médiation dans sa décision du 6 mai 2025.

Sur l’astreinte :

5. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir l’injonction adressée à la préfète de l’Hérault d’une astreinte qu’il convient, dans les circonstances de l’espèce, de fixer à un taux de 600 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2026. Cette astreinte sera versée par l’Etat au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, en deux versements par an, le premier versement devant intervenir avant la fin du mois suivant le terme du semestre qui suit l’expiration du délai imparti par le présent jugement, et ce tant que le tribunal n’aura pas constaté que l’injonction a été exécutée ou qu’il n’y a plus lieu de la verser sous la forme d’une ordonnance de liquidation définitive établie à la demande de la préfète de l’Hérault.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Hérault d’attribuer à M. D… un logement adapté à ses besoins et ses capacités, de type T5-T6 comme préconisé par la commission de médiation dans sa décision du 6 mai 2025, sous astreinte de 600 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2026.

Article 2 : L’astreinte sera versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement deux fois par an, jusqu’à sa liquidation définitive, à compter de la fin du mois suivant le terme du semestre qui suit l’expiration du délai imparti par le présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, à M^me B… C…, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à M^e Leroy.

Copie sera adressée à la préfète de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 mai 2026.

La présidente,

V. Quéméner

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mai 2026,

La greffière,

L. Rocher