Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, Mme A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté son recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 2 630,63 euros au titre de la période du 1er août 2023 au 31 mars 2025 ;

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ; la ressource prise en compte pour recalculer ses droits au revenu de solidarité active était un prêt familial ponctuel qui sera intégralement remboursé.

Par un courrier du 15 janvier 2026 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative M^me B… a été invitée à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Par un courrier du 15 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité M^me B… à motiver sa requête au moyen du formulaire prévu à cet effet, en l’informant des conséquences de son éventuelle carence conformément à la procédure décrite à l’article R. 772-6 du code de justice administrative. Dans le délai de 15 jours qui lui était imparti et, en tout état de cause à la date de la présente ordonnance, M^me B… n’a pas produit d’éléments de nature à régulariser l’insuffisance de motivation relevée. Par suite, la requête présentée par M^me B… qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montpellier, le 8 avril 2026.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 avril 2026.

La greffière,

N. Jernival

N° 2509251

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