Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 mai 2026, n° 2601862 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2601862 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M. D… C… et Mme A… B…, demandent au tribunal :
- d’annuler la décision du 13 janvier 2026 de rejet de sa réclamation du
29 décembre 2025 ;
- de prononcer la décharge des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des revenus de capitaux mobiliers de l’année 2024 ;
- d’ordonner la restitution des sommes versées assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
- de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2026, la direction départementale des finances publiques conclut à ce qu’il soit pris acte du dégrèvement accordé par le conciliateur fiscal saisi par le contribuable, par décision du 9 mars 2026.
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
Par mémoire du 9 avril 2026 et acte du 3 mai 2026, enregistré le 5 mai 2026, M. C… et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Pater, première conseillère, pour statuer par ordonnance.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».
2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C… et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… et Mme A… B… et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2026.
La magistrate désignée,
B. Pater
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mai 2026.
Le greffier,
F. Balicki
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