Tribunal administratif de Pau, 15 janvier 2026, n° 2600013

TA Pau
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête était portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, car le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 15 janv. 2026, n° 2600013
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2600013
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5, 7, 13 et 14 janvier 2026, M^me A… B… saisit le tribunal administratif d’un recours formé contre la décision du 18 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques aurait refusé de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et demande une réévaluation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». En outre, aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Cet article dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale.

3. Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (…) ». Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

4. Aux termes des dispositions citées au point 2, le juge judiciaire est compétent pour connaitre des litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés. Ainsi, la requête de M^me B… tendant à obtenir l’annulation de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques aurait refusé de lui accorder l’AAH, est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Dès lors, il y a lieu sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015, de transmettre le dossier de la requête de M^me B…, qui réside à Pau, au pôle social du tribunal judiciaire de Pau, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Pau.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au Président du tribunal judiciaire de Pau.

Fait à Pau, le 15 janvier 2026.

La vice-présidente du tribunal,

S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,