Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 6 mai 2026, n° 2603205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2603205 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Le juge des référésVu la procédure suivante :
Par une requête et un bordereau de pièces enregistrés le 17 avril 2026, la société Comic Odeon Montpellier et la société 221 Productions, représentées par Me Fürstenheim, demandent au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Pérols en date du 3 avril 2026 prononçant la fermeture immédiate de l’établissement « Comic Odéon » situé avenue du Languedoc à Pérols ;
2°) d’enjoindre au maire de prendre un arrêté de réouverture ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pérols la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- l’urgence est caractérisée : la fermeture administrative contestée a conduit à l’annulation de tous les spectacles programmés par le théâtre de l’Odéon, entraînant un préjudice financier de plus de 300 000 euros et un risque de dépôt de bilan, outre les menaces pesant sur les 15 emplois salariés du théâtre et la vingtaine de contrats à durée déterminée conclus avec les comédiens ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée de vices de procédure, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en l’absence de tout risque d’éclosion d’incendie ; elle est entachée d’erreurs de fait dès lors que certains des manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; la mesure de fermeture revêt un caractère disproportionné compte tenu de l’absence de danger grave et imminent du bâtiment ; le maire de Pérols a commis un détournement de pouvoir.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, la société Comic Odeon Montpellier et la société 221 Productions déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, la société Comic Odeon Montpellier et la société 221 Productions ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Comic Odeon Montpellier et de la société 221 Productions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comic Odeon Montpellier, première dénommée pour l’ensemble des requérantes, et à la commune de Pérols.
Fait à Montpellier, le 6 mai 2026.
Le juge des référés,
J. Charvin
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 mai 2026
La greffière,
A-L. Edwige
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