Désistement 21 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 21 avr. 2026, n° 2602427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2602427 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. A… B… demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 mars 2026 par laquelle la rectrice à refuser de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, de lui accorder cette protection ou à défaut de motiver son refus de manière circonstanciée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, M. B… déclare se désister de son instance.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montpellier, le 21 avril 2026.
La magistrate désignée,
I.Pastor
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 avril 2026.
La greffière,
B. Flaesch
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