Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2026, n° 2512828

TA Montreuil
Rejet 8 novembre 2022

TA Montreuil 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution de l'injonction
La cour a constaté que l'injonction a été exécutée moins d'un mois après la date limite, ce qui ne justifie pas la liquidation de l'astreinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal administratif de Montreuil a été saisi d'une demande d'injonction contre le préfet de la Seine-Saint-Denis pour assurer le logement de Mme B…, sous astreinte de 600 euros par mois en cas de retard. La question juridique posée était de savoir si le préfet avait exécuté cette injonction avant le 1er janvier 2023. Le tribunal a constaté que le préfet avait proposé un logement à Mme B… et que le bail avait été signé le 26 janvier 2023, ce qui constitue une exécution de l'ordonnance. En conséquence, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2512828
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512828
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2022, N° 2214614
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2214614 du 8 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 23 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M^me B… pour un logement à Villemomble et que le bail correspondant a été signé le 26 janvier 2023.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 8 novembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M^me B….

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M^me B… pour un logement situé à Villemomble et que le bail correspondant a été signé le 26 janvier 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 8 novembre 2022 à la date du 26 janvier 2023. L’injonction prononcée ayant été exécutée moins d’un mois entier après le 1er janvier 2023, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’ordonnance n° 2214614 du 8 novembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.