Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 8 janv. 2026, n° 2508728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508728 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, la SCI Kite Way, représentée par la SELARL VPNG, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le maire de Baillargues a refusé d’accorder à la société ENSIO un arrêté réglementant la circulation dans la rue de la République afin de permettre la réalisation de travaux de raccordement électrique de la propriété de la SCI Kite Way ;
2°) d’enjoindre au maire de Baillargues de prendre l’arrêté sollicité pour une période comprise entre le 10 novembre et le 31 décembre 2025 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Baillargues la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la SCI Kite Way déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 décembre 2025, la SCI Kite Way déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI Kite Way.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Kite Way et à la commune de Baillargues.
Fait à Montpellier, le 8 janvier 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 janvier 2026.
La greffière,
M. A…
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