Tribunal administratif de Montpellier, 9 janvier 2026, n° 2501842

TA Montpellier 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le lieu d'assignation de la pension est Limoges, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 9 janv. 2026, n° 2501842
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2501842
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Limoges
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. C… A… B…, représenté par

M^e Laurent, demande au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2025 refusant de réviser son titre de pension du 21 février 2022, d’ordonner une expertise médicale, et de mettre à la charge de l’Etat les dépens et une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics conclut à titre principal à l’incompétence territoriale de ce tribunal, la pension de l’agent étant payée à Limoges.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 312-13 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l’agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite./ Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le lieu d’assignation de la pension de M. A… B… est Limoges. Dès lors, et en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et

R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B…, à la ministre de l’action et des comptes publics, et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Montpellier, le 9 janvier 2026.

Le président de la 3e chambre,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 janvier 2026.

Le greffier,

F. Guy