Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 janv. 2026, n° 2503433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2503433 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Meliorem Vitam |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 12, 16 mai et 4 août 2025, l’association Meliorem Vitam demande au tribunal d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le président du département de l’Hérault a refusé sa demande d’autorisation pour la création d’une structure expérimentale pour l’accueil d’enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, l’association Meliorem Vitam déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, l’Association Meliorem Vitam déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’Association Meliorem Vitam.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association Meliorem Vitam et au département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 7 janvier 2026.
La présidente de la 6ème chambre
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 7 janvier 2025.
La greffière,
C. Arce
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